‘Seller’: Tego SA, dont le siège social est situé au 18 rue du Commerce, L-3895 Foetz, et enregistrée au Registre du Commerce du Luxembourg sous le numéro B-22286.‘Goods’: Tous les produits proposés par le Vendeur.‘Services’: Tous les services proposés par le Vendeur, y compris, sans s’y limiter, le service de livraison des Produits, l’installation des Produits, les conseils techniques sur les matériaux nécessaires à l’installation des Produits par des tiers, les services marketing ainsi que la formation.‘Goods/Services’: Les Produits et Services ensemble.‘Buyer’: Toute partie agissant en tant qu’Acheteur des Produits et/ou Services du Vendeur, ou agissant en tant que sous-traitant ou distributeur du Vendeur et qui acquiert ces Produits/Services à ce titre.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits et/ou Services effectuées par le Vendeur à l’Acheteur.
Elles remplacent toutes les précédentes Conditions Générales de Vente du Vendeur.
Toute application des conditions générales de l’Acheteur est donc expressément exclue.Par l’acceptation et/ou l’exécution d’une commande passée auprès du Vendeur, l’Acheteur est réputé accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès et écrit de la Direction du Vendeur.La nullité de l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait en aucun cas entraîner la nullité des autres dispositions. Dans un tel cas, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour remplacer toute clause nulle par une disposition équivalente et valide.
Les prix indiqués et affichés sont des montants nets exprimés en euros.
Toutes les taxes, redevances ou frais sont à la charge de l’Acheteur, ainsi que les éventuels frais d’expédition ou de transport.Chaque facture est envoyée à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Toute facture est réputée acceptée en l’absence d’une contestation écrite, claire et définitive dans un délai de 15 jours à compter de sa date d’envoi.Sauf accord contraire, les factures sont payables comptant, au siège social du Vendeur, et dans un délai de 15 jours.
Les agents, représentants commerciaux, sous-traitants ou autres intermédiaires du Vendeur ne sont pas autorisés à encaisser les paiements.Toutefois, une livraison incomplète ou contestée ne donne pas droit à l’Acheteur de différer ses paiements.Le non-paiement à l’échéance d’une facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :L’exigibilité immédiate de tout solde restant dû sur l’ensemble des autres factures, même non encore échues ;L’application automatique, sans préavis, d’une pénalité correspondant à un intérêt mensuel (chaque mois entamé étant compté comme un mois entier) égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage ;Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;La suspension de toutes les commandes en cours ;Et ce, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement des frais liés à toute procédure judiciaire.Ces pénalités ne remettent pas en cause les conditions de remboursement de la créance et n’impliquent pas le rappel des Produits concernés.
Toute offre de prix relative aux Produits / Services n’est valable que pendant 30 jours à compter de son envoi écrit à l’Acheteur, sauf accord écrit contraire.
Par la signature de l’offre ou du bon de commande, l’Acheteur s’engage de manière définitive et irrévocable.Toute modification ou annulation de commande à l’initiative de l’Acheteur ne sera effective que si elle a été acceptée par écrit par le Vendeur.
Les frais découlant de ces modifications ou annulations seront à la charge de l’Acheteur.Le Vendeur se réserve le droit d’exiger un acompte pour chaque commande, ou le paiement intégral du montant total. Dans ce cas, la commande ne sera considérée comme valide et exécutée qu’après réception du paiement correspondant.
Le paiement de l’acompte ou du montant demandé constituera en tout état de cause une acceptation de l’offre ou du bon de commande.Dans le cas où la commande serait contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à une disposition légale ou réglementaire, ou si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations envers le Vendeur, ce dernier se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout ou partie de la commande, tout en conservant le droit de réclamer les sommes déjà versées à titre d’acompte ou de paiement.En cas de modification technique des Produits / Services ou des conditions économiques, le Vendeur se réserve également le droit, lors de l’exécution d’une commande, d’apporter des modifications ou des ajouts aux caractéristiques des Produits / Services.
Toutefois, en cas de modification des caractéristiques, le Vendeur garantit le maintien des mêmes fonctionnalités et performances des Produits / Services.
Une date ou un délai de livraison, d’exécution ou de mise à disposition est communiqué par le Vendeur lors de la confirmation de la commande.
Ces dates et délais sont donnés à titre indicatif et ne lient le Vendeur qu’en cas d’accord exprès et écrit.
Tout dépassement de cette date ou de ce délai ne saurait, en aucun cas, donner lieu à une pénalité, à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.Sauf accord contraire entre les Parties, la livraison s’effectue selon l’Incoterm Ex Works (EXW – Incoterms 2011), c’est-à-dire à Foetz (Luxembourg).
Tout transport ou livraison est effectué aux frais et aux risques de l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons, exécutions ou mises à disposition partielles, accompagnées de factures partielles correspondantes.L’Acheteur est tenu de permettre la livraison, la réception ou la réalisation effective des Produits / Services.
Il supporte automatiquement et sans mise en demeure préalable les frais et risques liés à tous Produits définitivement acceptés par lui-même ou toute personne autorisée à la date convenue, ou à tous Services non exécutés, quel que soit le lieu de présence des Produits ou d’exécution des Services, y compris dans les locaux du Vendeur, chez ses agents ou sous-traitants.
Tous les frais (expédition, stockage, etc.) qui en résultent sont facturés de plein droit et sans préavis à l’Acheteur à compter de la date (de début) convenue.Le fait que les Produits ne soient pas enlevés ou définitivement acceptés, ou qu’il soit impossible d’exécuter les Services à la date prévue, n’affecte en rien l’exigibilité du prix convenu.
Les Produits (même lorsqu’ils sont livrés dans le cadre de la réalisation de Services) restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de la ou des factures concernées, et ce indépendamment du transfert des risques.L’Acheteur s’engage à respecter les droits du Vendeur vis-à-vis des tiers et à ne pas céder, transformer ou incorporer les Produits avant le paiement intégral du prix d’achat, sauf accord écrit contraire du Vendeur.En cas de revente de ces Produits par l’Acheteur à des tiers avant le règlement complet de la ou des factures concernées, et sous quelque forme que ce soit, la créance de l’Acheteur sera réputée cédée au Vendeur (conformément à la loi luxembourgeoise du 31 mars 2000 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente et modifiant certaines dispositions du Code de commerce).
La prise de possession / exécution des Produits / Services couvre tous les défauts visibles vis-à-vis du Vendeur. L’Acheteur est également tenu de vérifier la quantité / qualité / état lors de la livraison des Produits. En l’absence de toute remarque écrite à ce sujet au moment de la livraison, celle-ci est réputée avoir été correctement exécutée.Les Conditions Générales de Garantie et de Responsabilité sont disponibles sur demande. Elles sont mises à jour chaque année en fonction des évolutions des garanties accordées par les fabricants ou de l’ajout de nouveaux articles à la gamme.La garantie des films pour vitrages est applicable si (i) le film a été installé par un installateur agréé par le Vendeur, (ii) l’installateur a choisi le bon film en fonction des besoins du client utilisateur et a respecté les conditions d’application, notamment pour les films extérieurs, (iii) l’utilisateur final a respecté les recommandations d’entretien (fréquences) des films, notamment pour les films extérieurs, (iv) la réclamation est fondée et démontre le caractère défectueux du film, (v) le défaut est constaté pendant la période de garantie à compter de la date d’installation, et (vi) le certificat de garantie, complété par l’installateur, a été envoyé au Vendeur dans les 30 jours suivant la date d’installation.La garantie des films pour stores est applicable si (i) le film pour store a été installé par un installateur agréé par le Vendeur, (ii) l’installateur a choisi le bon film et le bon système en fonction des besoins du client utilisateur et a respecté les conditions d’application, (iii) l’utilisateur final a respecté les recommandations d’entretien du film, (iv) la réclamation est fondée et démontre le caractère défectueux du film, (v) le défaut est constaté pendant la période de garantie (à compter de la date d’installation), et (vi) le certificat de garantie, complété par l’installateur, a été envoyé au Vendeur dans les 30 jours suivant la date d’installation.Pour les autres produits, le Vendeur offre une garantie commerciale contre tout défaut éventuel uniquement si le défaut est notifié par l’Acheteur par lettre recommandée dans les 30 jours suivant la découverte dudit défaut, qu’il est dûment motivé et que les Produits concernés n’ont pas été transférés, transformés ou incorporés entre-temps. Passé ce délai de 30 jours, aucune réclamation n’est recevable. L’Acheteur est tenu, à la suite d’une réclamation valide, de permettre au Vendeur d’examiner le défaut et de proposer la solution la plus appropriée. Le Vendeur aura la possibilité de choisir entre la réparation et/ou le remplacement (le cas échéant, par un produit équivalent en cas d’évolution technique). Les Produits ne seront repris et remboursés par le Vendeur que si la réparation ou le remplacement s’avère impossible. Dans ce cas, l’Acheteur ne pourra prétendre à une indemnisation supérieure au prix d’achat du Produit.Toute demande d’indemnisation ou d’application de la garantie est exclue si (i) les Produits ont été utilisés en dehors des instructions du Vendeur ou de manière non diligente, ou (ii) si le dommage est survenu lors de l’installation du fait d’un cas de force majeure ou du fait de l’Acheteur, de ses employés ou représentants.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’Acheteur lors de l’exécution d’une commande de Produits / Services ni lors du transfert physique des Produits / Services dans le cadre d’une commande, sauf accord écrit contraire. L’Acheteur n’a donc aucun droit de copier les Produits ou des parties de ceux-ci, de les reproduire de quelque manière que ce soit, ou de faire valoir des droits de propriété intellectuelle (tels que les droits sur les marques) dans le cadre de la communication ou de la publicité, ces droits appartenant exclusivement au Vendeur, sauf accord écrit contraire.Les dessins, plans et logos réalisés ou à réaliser dans le cadre de l’exécution de la commande restent à tout moment la propriété intellectuelle du Vendeur. L’Acheteur ne peut ni les céder, ni les copier, ni les reproduire, ni les transmettre, ni les communiquer à des tiers sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’aucun dommage que l’Acheteur ou un tiers pourrait subir du fait d’un dysfonctionnement ou d’une défaillance des Produits, d’une mauvaise exécution des Services ou de leur fonctionnement après mise en œuvre, ni d’aucun dommage causé par un retard, une livraison ou une exécution inexacte ou incomplète des Produits / Services, ou résultant de mesures, plans, croquis ou spécifications inexacts fournis par l’Acheteur ou un tiers désigné par ce dernier, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du Vendeur, de son personnel ou de ses mandataires.Cette limitation de responsabilité s’applique également aux études des facteurs solaires et des risques thermiques réalisées par le Vendeur pour le compte de l’Acheteur, à titre purement indicatif.Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, consécutifs ou immatériels liés à une interruption d’activité. En cas de responsabilité pour des dommages directs, l’indemnisation ne pourra jamais dépasser le prix des Produits / Services concernés.
Le Vendeur est autorisé à recourir à des sous-traitants pour la livraison, l’installation ou la mise en œuvre des Produits / Services, notamment selon les normes, conditions et directives applicables.
Chaque commande de Produits / Services peut être résiliée par le Vendeur immédiatement après une simple notification écrite et sans indemnité, ou son exécution peut être retardée en cas de force majeure survenant après l’acceptation de la commande, dans les cas suivants (liste non exhaustive) : conflit du travail, catastrophe naturelle, incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, absence de moyens de transport, problème général d’approvisionnement, restrictions d’usage et d’énergie, et tout autre événement échappant au contrôle du Vendeur.Sont également considérés comme cas de force majeure : l’arrêt (temporaire) des activités ou de la production par le fabricant de tout ou partie des Produits, ainsi que l’impact de dispositions légales, réglementaires ou autres ayant pour effet que certains (éléments de) Produits / Services ne peuvent plus être fabriqués ou proposés.
Toutes les notifications entre l’Acheteur et le Vendeur doivent être effectuées par écrit à l’adresse indiquée sur la confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.En cas de modification pendant l’exécution de la commande, le Vendeur portera le texte modifié à la connaissance de l’Acheteur.En l’absence d’objection écrite dans un délai de quatorze jours suivant la notification du texte modifié, l’Acheteur sera réputé l’avoir accepté, et celui-ci s’appliquera pour l’ensemble de la commande en cours.
Dans le cadre de son activité, le Vendeur est amené à collecter et traiter certaines données personnelles concernant l’Acheteur. Ce traitement est effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles ainsi que les droits dont dispose l’Acheteur à ce sujet peuvent être consultés dans les notices d’information à destination des utilisateurs du Vendeur disponibles à l’adresse suivante : tego.eu
La commande de l’Acheteur relative aux Produits / Services ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit luxembourgeois.Tout litige relatif à une vente ou aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis exclusivement aux juridictions compétentes situées au Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).
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